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Saviez-vous qu’au Québec, les biens que vous achetez sont généralement couverts par la garantie légale contre les vices cachés? En effet, le Code civil du Québec prévoit une garantie légale contre les vices cachés, et ce, sans que vous n’ayez eu besoin de la prévoir par écrit. La Loi l’accorde automatiquement sauf si le vendeur et l’acheteur ont clairement convenu de l’exclure.

Qu’est qu’un vice caché?

Un vice caché est un défaut inapparent qui affecte un bien, qui diminue sa qualité et qui le rend impropre à son usage. Il doit s’agir d’un vice suffisamment sérieux au point où si l’acheteur avait été informé du vice, son choix en aurait été influencé.

Pour prouver un vice caché, les critères suivants doivent être démontrés :

  • • Le vice doit être caché
    • Le vice doit être grave et requiert un déficit d’usage
    • Le vice doit être antérieur à la vente
    • Le vice doit être inconnu de l’acheteur

La croyance populaire est à l’effet que le vendeur ne soit pas tenu responsable des vices dont il n’était pas au courant. Mais cette prémisse est fausse ! Le vendeur du bien peut être tenu responsable, et ce, même s’il ignorait le vice au moment de la vente. Le terme «caché» dans l’expression «vice caché» signifie qu’il s’agit d’un vice qui n’est pas visible. Il n’implique pas nécessairement que le vice ait été caché par une personne. Si tel est toutefois le cas, c’est-à-dire que le vendeur a intentionnellement caché un «vice» l’acheteur en plus de son recours pour la garantie du bien, pourra faire une demande en dommages contre son vendeur fautif.

Que faire lors du constat d’un vice caché ?

La Loi impose obligatoirement à l’acheteur de dénoncer le vice au vendeur. Cette dénonciation doit se faire par écrit, et ce, dans un délai dit raisonnable. Informer verbalement le vendeur n’est donc pas suffisant. À moins d’une situation urgente ou un danger imminent, l’acheteur doit dénoncer par écrit le vice caché, et ce, avant de faire toutes réparations. Ces étapes sont impératives et le défaut de les respecter peut faire perdre les recours de l’acheteur contre son vendeur.

Les recours

Pour faire honorer la garantie légale contre les vices cachés, l’acheteur peut demander une diminution du prix de la vente, l’exécution en nature des réparations, des dommages-intérêts et dans certains cas, l’annulation de la vente. Il faut savoir que l’acheteur aura 3 ans à compter de la découverte du vice caché pour poursuivre son vendeur.

En conclusion, que vous soyez l’acheteur qui a fait la découverte de la présence d’un vice caché affectant son bien ou que vous soyez le vendeur à qui on a dénoncé la présence d’un vice caché, cette situation ne doit pas être prise à la légère et mérite toute votre attention.

Pour connaître ou faire valoir vos droits, il est également fortement recommandé de consulter un avocat afin qu’il puisse vous accompagner dans ce processus et vous éclairer quant à l’ensemble de vos droits et obligations. Sachez aussi qu’un avocat peut s’avérer un précieux allié pour trouver une entente à l’amiable avec l’autre partie.

Par Me Joannie Tardif, avocate et associée au sein du cabinet LB Avocats Inc.

Me Tardif est avocate et pratique dans le domaine du litige civil, notamment dans des dossiers de vices cachés.

 

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